10140771•Verwaltungsbehörden 17.07.2007 5000 2007-1639
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs
Le projet vise à modifier le code civil suisse (CC) et la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat; LPart) de manière, d'une part, à ce que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses soient tenus d'établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire, et d'autre part, à ce que l'office de l'état civil soit tenu de communiquer à l'autorité compé- tente l'identité des fiancés qui n'auraient pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.
Date limite: 15 octobre 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, téléphone 031 322 99 44, fax 031 322 98 67
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
17 juillet 2007
Chancellerie fédérale
5000
2007-1639
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. 05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs
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Bundesblatt
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Jahr
2007
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Anno
Band
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Heft
29
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Datum 17.07.2007
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5000-5000
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10 140 771
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.