Initiative parlementaire Ouverture sans restriction un nombre limité de dimanches
Rapport du 24 avril 2007 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 30 mai 2007
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), quant au rapport de la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil national du 24 avril 2007, consacré à la question de l'ouverture sans restriction un nombre limité de dimanches.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.
30 mai 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Avis
1 Contexte
Le conseiller national Kurt Wasserfallen a déposé le 17 décembre 2003 une initia- tive parlementaire réclamant une modification des prescriptions de la loi sur le travail (LTr) et des ordonnances y relatives, de sorte qu'il soit possible d'ouvrir les magasins et d'autoriser le travail pour quatre dimanches au maximum sans devoir en prouver la nécessité. Il reviendrait à chaque canton de décider, dans ce cadre, le nombre de ventes dominicales qu'il souhaite autoriser sur son territoire. La règle du supplément de salaire et l'exigence du consentement du travailleur demeureraient.
Le Tribunal fédéral a énoncé dans son arrêt 2A.542/2001/dxc du 1er octobre 2002 (recours contre la pratique du canton de Berne de permis global pour les dimanches de vente de l'avent) qu'un besoin urgent pouvait être considéré comme établi si l'ouverture de commerces avait lieu à proximité d'un marché de Noël, ou qu'elle reposait sur une longue tradition. Le Tribunal fédéral a ajouté que la concurrence étrangère, telle qu'elle existait dans le canton du Tessin, pouvait être considérée comme un besoin urgent pour des raisons économiques. Il a en revanche clairement précisé qu'il n'existait dans le canton de Berne ni une tradition suffisante ayant cours sur tout le territoire cantonal, ni une concurrence étrangère susceptible de justifier une autorisation du travail du dimanche. Il a également formulé l'exigence d'établir au cas par cas le lien avec la tenue d'un marché de Noël. La révision propo- sée met fin à cet examen au cas par cas et permet aux cantons de fixer quatre diman- ches dans l'année pendant lesquels les commerces sont autorisés à occuper du per- sonnel.
Les commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) et du Conseil des Etats (CER-E) ont soumis l'initiative à un examen préliminaire et l'ont acceptée, lors de la séance du 18 novembre 2004 pour la CER-N et lors de la séance du 28 novembre 2006 pour la CER-E. La CER-N a fait appel au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour rédiger le projet d'acte correspondant, qu'elle a approuvé le 24 avril 2007. Une minorité des membres de la commission rejette la révision et demande de ne pas entrer en matière.
2 Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral appuie la proposition de modification législative émanant de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national.
L'autorisation limitée du travail dominical sans devoir en prouver la nécessité garan- tira une uniformité de traitement et facilitera la tâche des cantons. Le Conseil fédéral est d'avis que la révision sollicitée correspond à un besoin général, puisque les consommateurs font un usage intensif de la possibilité de faire leurs achats le di- manche lorsque cette possibilité leur est donnée, tout particulièrement pendant l'avent; 19 cantons recourent d'ores et déjà aux ventes dominicales pendant la période de l'avent. Certains cantons de Suisse romande n'ont pas cette pratique. Cela pourra demeurer inchangé, puisque l'édiction des prescriptions relatives au repos dominical et aux heures d'ouverture des commerces de détail restera de la
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compétence des cantons. Ces prescriptions sont réservées en vertu de l'art. 71, let. c, de la loi sur le travail. Les règlements cantonaux et communaux sur l'ouverture des magasins pourront donc, même après l'entrée en vigueur de la révision proposée, déterminer si un commerce peut ouvrir ou non ses portes le dimanche. La loi sur le travail ne règle que la question de l'occupation de personnel, même pour les com- merces de détail.
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral mentionné précédemment, le SECO a adressé aux cantons, en mars 2004, une directive dans laquelle il réglait l'occupation du person- nel de ventependant l'avent. Cette directive n'est pas appliquée de manière uniforme par les cantons, et il en résulte une certaine insécurité juridique quant aux pratiques en matière d'autorisation du travail du dimanche dans les commerces. La réglemen- tation proposée, qui prévoit la possibilité d'occuper du personnel de vente quatre dimanches dans l'année sans devoir en prouver la nécessité, résoudrait cette insécu- rité juridique.
Pour mener à bien leurs tâches, les autorités d'exécution fédérales et cantonales doivent disposer de réglementations claires et uniformes sur tout le territoire suisse. En ce qui concerne l'occupation de personnel le dimanche dans les commerces, cette exigence n'est aujourd'hui pas satisfaite. L'acceptation de la proposition de révision dont il est question ici contribuerait à résoudre ces problèmes.
En ce qui concerne les préoccupations de la minorité des membres de la commission opposée à la révision concernant la protection des travailleurs,le Conseil fédéral est d'avis que les règles en la matière contenues dans l'actuelle loi sur le travail sont suffisantes: il s'agit du supplément de 50 % dû dans le cadre du travail du dimanche temporaire (jusqu'à 6 dimanches par an), de l'exigence du consentement du travail- leur, de la règle du jour de repos de compensation et d'autres encore.
Il est indiscutable que le peuple ne s'est exprimé en 2005 qu'à une très faible majo- rité (50,6 %) pour une extension des heures d'ouverture des magasins dans les grandes gares et les aéroports. Mais comme nous l'avons déjà évoqué, 19 cantons connaissent des ventes dominicales pendant la période de l'avent. Les consomma- teurs font un usage intensif tant de cette possibilité que de celle de faire leurs achats dans les grandes gares. Le Conseil fédéral conclut du résultat de la votation du 27 novembre 2005 que sans aller jusqu'à souhaiter une libéralisation généralisée des heures d'ouverture des magasins, le peuple apprécie néanmoins les occasions ponc- tuelles de faire ses achats le dimanche, que ce soit dans les grandes gares ou pendant la période de l'avent.
Le Conseil fédéral est en outre convaincu que l'acceptation du présent projet de révision de loi détendrait considérablement les débats sur les ventes dominicales. Les commerces de détail recevraient des consignes claires en la matière, et les autorités d'exécution cantonales ne seraient plus confrontées à des demandes indivi- duelles.
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