Délai référendaire: 12 juillet 2007
Loi fédérale sur la procédure pénale
Modification du 23 mars 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061,
arrête:
I
La loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale2 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 4 à 7
4 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons pour les frais extraordinaires qui découle de leur activité en tant que police judiciaire de la Confédération.
5 Si les frais extraordinaires sont couverts par le paiement de frais de procédure ou par une confiscation, le canton est tenu de restituer à la Confédération les indemnités reçues.
6 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance:
a. les catégories des frais qui peuvent être qualifiés d'extraordinaires;
b. le montant des indemnités; il peut prévoir des montants forfaitaires pour les frais en personnel.
7 Par voie de convention avec les cantons concernés, le procureur général peut régler les détails relatifs à la fourniture de prestations, aux frais qui peuvent être pris en compte et à leur remboursement dans les limites fixées par l'ordonnance du Conseil fédéral.
Art. 106, al. 2 Abrogé
1 FF 2006 4043
2 RS 312.0
2006-0872
2161
Procédure pénale. LF
Art. 257
1 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons des frais extraordinaires qu'ils ont dû supporter pendant la procédure d'investigation et l'instruction.
2 Les modalités de l'indemnisation sont régies par l'art. 17, al. 5 à 7.
II
Disposition transitoire relative à la modification du 23 mars 2007
Les frais extraordinaires visés aux art. 17, al. 4, et 257, al. 1, que les cantons ont dû supporter depuis le 1er janvier 2002, qu'ils ont fait valoir avant l'entrée en vigueur de la modification du 23 mars 2007 et qui n'ont pas pu être remboursés sur la base du droit antérieur sont remboursés en application de la modification du 23 mars 2007.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 mars 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 avril 20073
Délai référendaire: 12 juillet 2007
Conseil national, 23 mars 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
3 FF 2007 2161
2162
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