Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) Normes techniques pour les installations de télécommunication
Conformément à l'art. 31, al. 2, let. a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommuni- cations (LTC)1 et de l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installa- tions de télécommunication (OIT)2, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a désigné les normes techniques énumérées dans l'annexe comme posant en cas de respect une présomption de conformité aux exigences essentielles au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, 3 ou 4, let. a, b, c, d, e ou f, de l'OIT pour les installations de télécom- munication.
Il s'agit de normes européennes harmonisées édictées soit par le Comité européen de normalisation (CEN), soit par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), soit par l'Institut européen de standardisation des télécommunications (ETSI).
Les listes des titres des normes techniques désignées par l'OFCOM ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès du Centre suisse d'information pour les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur; téléphone: 052 254 54 54, fax: 052 254 54 74 et de asut, Laupenstrasse 18a, 3001 Berne, télé- phone: 031 560 66 66, fax: 031 560 66 67.
Les textes de la Communication de la Commission et de la Directive peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de la Communication, Rue de l'Avenir 44, Case postale, 2502 Bienne, téléphone: 032 327 58 44, fax: 032 327 55 58, e-mail: faa@bakom.admin.ch ou sur son site internet: www.ofcom.ch.
20 mars 2007
Office fédéral de la communication: Martin Dumermuth
1 RS 784.10
2 RS 784.101.2
1814
2007-0572
Normes techniques posant une présomption de conformité au sens de l'art. 7 OIT
Normes techniques figurant dans la Communication 2006/C314/043 de la Commis- sion dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE4 et posant une présomption de conformité aux exigences essentielles au sens de l'art. 7 OIT selon le tableau d'équivalence suivant:
Exigence essentielle OIT
Exigence essentielle directive 1999/5/CE
art. 7, al. 1, let. b
art. 3.1.b
art. 7, al. 3
art. 3.2
art. 7, al. 4, let. a
art. 3.3.a
art. 7, al. 4, let. b
art. 3.3.b
art. 7, al. 4, let. c
art. 3.3.c
art. 7, al. 4, let. d
art. 3.3.d
art. 7, al. 4, let. e
art. 3.3.e
art. 7, al. 4, let. f
art. 3.3.f
3 JO nº C314/8 du 21.12.2006.
4 Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipe- ments terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité; JO nº L91/10 du 7.4.1999.
1815
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