10140400•Verwaltungsbehörden 06.03.2007 07-0494 1529
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons entre eux
Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons de Schwyz et d'Uri dans l'exécution de la métrologie
Par courrier du 19 février 2007, le secrétariat de la Conférence des gouvernements de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), la convention administrative du 2 novembre 2006 relative à la collaboration entre les cantons de Schwyz et d'Uri dans l'exécution de la métrologie.
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la
Zentralschweizer Regierungskonferenz M. Othmar Filliger
Sekretariat ZRK
Dorfplatz 2
6371 Stans
Téléphone 041 618 79 22; télécopie 041 618 79 11
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouver- nement et de l'administration.
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.
6 mars 2007
Chancellerie fédérale
2007-0494
1529
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Datum 06.03.2007
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10 140 400
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.