10140357•Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-2846 1363
K
Projet
Arrêté fédéral
sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ... relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation2,
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 7,2 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Serveur suisse de l'éducation».
Art. 2
1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Monitorage de l'éducation».
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3
1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Evaluation des compétences chez les jeunes (PISA)».
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; RO ... (FF 2007 1377)
3 FF 2007 1149
2006-2846
1363
Financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011. AF
1364
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 (Projet)
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Heft
08
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Datum 20.02.2007
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1363-1364
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10 140 357
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