10140347•Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-2837 1343
A Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 59, al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2,
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 2327,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l'art. 52, al. 2, LFPr et pour les engagements pris selon l'ancien droit.
2 Les tranches annuelles s'élèvent à:
pour 2008: 509,4 millions de francs;
pour 2009: 545,4 millions de francs;
pour 2010: 604,4 millions de francs;
pour 2011: 668,7 millions de francs.
Art. 2
1 Un crédit d'engagement de 270,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l'art. 52, al. 3, LFPr.
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d'engagement.
Art. 3
Un plafond de dépenses de 109,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP).
1 RS 101
2 RS 412.10
3 FF 2007 1149
2006-2837
1343
Financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011. AF
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1344
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.02.2007
Date
Data
Seite
1343-1344
Page
Pagina
Ref. No
10 140 347
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.