Projet
Loi fédérale sur l'adaption de dispositions en matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance (modification de la LIFD et LHID)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 28 novembre 2006 de la Commission de l'économie et des redevan- ces du Conseil national1 et l'avis du 31 janvier 2007 du Conseil fédéral2, arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
Art. 107, al. 1, let. c (nouvelle)
1 L'impôt fédéral direct retenu à la source est perçu par le canton dans lequel:
c. les bénéficiaires de prestations de prévoyance selon l'art. 95 ou 96 ont été imposés sur le dernier revenu de leur activité.
Art. 38, al. 5 (nouveau)
5 L'obligation du débiteur de retenir l'impôt à la source sur les prestations de pré- voyance selon l'art. 35, al. 1, let. f et g, est régie par le droit du canton dans lequel les bénéficaires des prestations de prévoyance ont été imposés sur le dernier revenu de leur activité.
1 FF 2007 1107
2 FF 2007 1125
3 RS 642.11
4 RS 642.14
2007-0047
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Adaption de dispositions en matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance. LF
Art. 72g5 (nouveau) Adaptation des législations cantonales à la modification du ... 1 Les cantons adaptent leur législation à la modification de l'art. 38, al. 5, pour son entrée en vigueur.
2 Dès cette date, l'art. 38, al. 5, est applicable directement si le droit cantonal lui est contraire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
5 Le 20 décembre 2006, le Parlement a adopté la loi fédérale portant modification de la procédure de rappel d'impôt et de la procédure pénale pour soustraction d'impôt en matière d'imposition directe. Cette loi comporte un art. 72g LHID, qui n'est toutefois pas encore entré en vigueur. L'art. 72g LHID de ladite loi pourrait devenir l'art. 72h LHID.
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Datum 13.02.2007
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