10140320•Verwaltungsbehörden 06.02.2007 07-0204 1091
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT version 1.04
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 janvier 2007:
En admission de la requête du 7 novembre 2006 l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT avec la version du programme 1.04 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT avec la version du programme 1.04 sont autorisées sous réserve du respect des autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 4800 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
6 février 2007
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2007-0204
1091
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1
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06
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06.02.2007
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10 140 320
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