10140292•Verwaltungsbehörden 30.01.2007 0 2007-0119
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune
Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et art. 111 CC [Jutzet]), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séan- ces d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire. Les prises de position relatives à cette procédure de consultation sont à adresser en trois exemplaires à l'Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne).
Date limite: 23 avril 2007
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
30 janvier 2007
Chancellerie fédérale
810
2007-0119
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. 04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune
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Datum 30.01.2007
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