10140291•Verwaltungsbehörden 30.01.2007 07-0099 809
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme
Création après coup d'une base constitutionnelle claire et durable pour les mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme); adoptées par le Parlement le 24 mars 2006, ces mesures sont inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Concrètement, l'art. 68 Cst. (article sur le sport) devrait être complété par un nouvel al. 4.
Date limite: 20 avril 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
30 janvier 2007
Chancellerie fédérale
2007-0099
809
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme
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Datum 30.01.2007
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809-809
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.