Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062,
arrête:
Section 1 Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources
Art. 1 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources (art. 4 PFCC)
La contribution de base à la compensation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources s'élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 Contribution de base de la Confédération (art. 4 PFCC)
La contribution de base à la contribution des ressources versée par la Confédération s'élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 RS 613.2
2 FF 2007 597
2006-1781
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Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. AF
Section 2 Détermination des fonds destinés à la compensation des charges
Art. 3 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (art. 7 PFCC)
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base d'un montant de 341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (art. 8 PFCC)
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base d'un montant de 341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Section 3 Dispositions finales
Art. 5
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges (Projet)
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