10140278•Verwaltungsbehörden 30.01.2007 05-2794 507
Projet
Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2,
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063,
arrête:
Art. 1
La Confédération ouvre un crédit-cadre d'un milliard de francs pour une durée de cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie.
Art. 2
1 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse.
2 Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accom- plir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2006 3403
3 FF 2007 439
2005-2794
507
Contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. AF
508
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie (Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 30.01.2007
Date
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Seite
507-508
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Ref. No
10 140 278
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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