10140273•Verwaltungsbehörden 23.01.2007 06-2645 423
Code pénal suisse
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête:
I
Le code pénal2 est modifié comme suit:
Art. 161, ch. 3 à 5 3. Abrogé
Lorsque le regroupement de deux sociétés anonymes est envisagé, les ch. 1 et 2 s'appliquent aux deux sociétés.
Les ch. 1, 2 et 4 sont applicables par analogie lorsque l'exploitation de la connaissance d'un fait confidentiel porte sur des parts sociales, autres titres, effets comptables ou options correspondantes d'une société coopérative ou d'une société étrangère.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2007 413
2 RS 311.0
2006-2645
423
Code pénal
424
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Code pénal suisse (Projet)
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
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Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 23.01.2007
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Data
Seite
423-424
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Ref. No
10 140 273
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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