10140261•Verwaltungsbehörden 16.01.2007 06-2814 309
Projet
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête:
I
La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit:
Titre précédant l'art. 37a (nouveau)
Section 6 Blocage et libération de crédits
Art. 37a (nouveau) Blocage de crédits
L'Assemblée fédérale peut, par l'arrêté sur le budget, bloquer partiellement:
a. des crédits d'engagement;
b. des plafonds de dépenses;
c. des crédits budgétaires, pour autant qu'ils entraînent des dépenses.
Art. 37b (nouveau) Libération de crédits
1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de crédits décidés par l'Assemblée fédérale:
a. lorsque une grave récession l'exige, ou
b. que des paiements doivent être effectués en raison d'une obligation légale ou d'une promesse formelle.
2 La levée du blocage de crédits visée à l'al. 1, let. a, est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
1 FF 2007 297
2 RS 611.0
2006-2814
309
Loi sur les finances
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur au 1er janvier 2008, sous réserve du référendum.
310
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.01.2007
Date
Data
Seite
309-310
Page
Pagina
Ref. No
10 140 261
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.