Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 11 mars 2007
du 15 décembre 2006
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel du 8 novembre 2006, arrête:
La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 11 mars 2007, déposée par le canton de Neuchâtel le 8 novembre 2006, est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l'ordon- nance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 11 mars 2007, 6000 électeurs au maximum résidant dans le canton de Neuchâtel pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle. Les person- nes qui souhaitent voter par voie électronique devront s'inscrire préala- blement à la chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel ou à leur com- mune de domicile en qualité d'utilisateur légitime du Guichet unique, sur le portail électronique du canton de Neuchâtel;
b. Lors du weekend de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 10 mars 2007 à 12 h 00;
c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni- ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les condi- tions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
e. l'essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu'ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
2006-3358
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Essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 11 mars 2007. ACF
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel par la Chancel- lerie fédérale.
15 décembre 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Datum 09.01.2007
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233-234
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10 140 251
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.