10140247•Verwaltungsbehörden 09.01.2007 06-0703 223
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2006)
du 13 décembre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 24 mai 2006 (programme d'armement 2006), est approuvée.
2 Un crédit de 1501 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense).
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 septembre 2006
Conseil national, 13 décembre 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 FF 2006 5089
2006-0703
223
Programme d'armement 2006. AF
Annexe
Crédits d'engagement
Projets
Crédit d'engagement en francs.
550 000 000
333 000 000
618 000 000
Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2006
1 501 000 000
224
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Datum 09.01.2007
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