10140244•Verwaltungsbehörden 09.01.2007 06-2963 215
Projet
Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 106 de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 13 novembre 20062,
vu l'avis du Conseil fédéral du 8 décembre 20063,
arrête:
I
La loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu4 est modifiée comme suit:
Art. 41, al. 4, première phrase
4 Pendant les sept premières années d'exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l'impôt jusqu'à 20 pour cent si les circonstances le justifient. ...
Minorité (Hess Hans, Bürgi, Inderkum, Marty Dick, Schweiger)
4 Pendant les huit premières années d'exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l'impôt jusqu'à 20 pour cent si les circonstances le justifient. ...
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du premier mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
1 RS 101
2 FF 2007 201
3 FF 2007 217
4 RS 935.52
2006-2963
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Loi sur les maisons de jeu
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Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ) (Projet)
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2007
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1
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02
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Datum 09.01.2007
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215-216
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Ref. No
10 140 244
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