Ordonnance de l'Assemblée fédérale
Projet
concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 1, al. 1, et l'art. 2a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête:
Art. 1 Indemnités journalières et forfaits horaires
1 Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour chaque jour entier qu'ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu de domicile au siège des séances et retour.
2 L'indemnité journalière s'élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux, qui sont salariés.
3 Pour l'instruction, l'étude de dossiers et l'élaboration de rapports les juges sup- pléants touchent un forfait horaire. Celui-ci s'élève à 180 francs s'ils exercent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s'ils sont salariés.
Art. 2 Indemnités de déplacement
Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs voyages de service les indemnités suivantes:
a. 100 francs pour les débours d'un jour entier;
b. 150 francs par nuitée;
c. remboursement du prix du voyage en première classe par les moyens de transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur disposition.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007.
1 RO 2006 1244
2 FF 2007 189
2006-1978
199
Indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral. O de l'Ass. féd.
200
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral (Projet)
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Datum 09.01.2007
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