10140237•Verwaltungsbehörden 09.01.2007 06-2280 155
Projet
Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 14, al. 2 de la loi du ... sur le recensement de la population2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recen- sement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015.
Art. 2
Un crédit d'engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats desti- nés à des experts externes à l'administration dans le cadre du recensement de la population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure jusqu'au 31 décembre 2015.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; RO ... (FF 2007 147)
3 FF 2007 55
2006-2280
155
Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF
156
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2007
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1
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Heft
02
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Datum 09.01.2007
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Seite
155-156
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10 140 237
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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