10140233•Verwaltungsbehörden 03.01.2007 <td class="metadataCell">10140233</td>
10140233Vpb3 janv. 2007
Loi sur les télécommunications
Notification de décisions administratives
Moulet Huguette, Rue Emile Bouron 4, 13080 Luynes - France
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 21 décembre 2006 que:
Le numéro 0901 940950 attribué par décision du 28 avril 2004 est révoqué avec effet immédiat.
Smartphone SA est sommée de mettre le numéro ci-dessus mentionné hors service dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de la décision.
Les frais de procédure qui s'élèvent à 520 francs sont mis à la charge de Madame Moulet Huguette. Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la décision.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose.
Office fédéral de la communication
Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts.
La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28
2006-3382
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation
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Bundesblatt
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
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Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 03.01.2007
Date
Data
Seite
53-53
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Ref. No
10 140 233
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.