Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,
décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s): Propyzamide 50.0 %
Formulation:
WP
Kerb 50 W Numéro d'homologation suisse: D-3835 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 2002-00 distributeur: Dow Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München
Applications autorisées:
Domaine d'application Organisme nuisible / effets
Application (*)
Arboriculture
fruits à pépins, fruits à noyau
chiendent rampant
dosage: 4 à 5 kg/ha application: dans 1000 litres d'eau.
1
fruits à pépins, fruits à noyau
dicotylédones annuelles (mauvaises herbes) monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
dosage: 2 kg/ha 1
Viticulture
toutes cultures
toutes cultures
chiendent rampant dicotylédones annuelles (mauvaises herbes)
dosage: 4 à 5 kg/ha dosage: 1.2 à 2 kg/ha 1 1
1 RS 916.161
2006-3266
9371
Domaine d'application Organisme nuisible / effets Application (*)
Culture maraîchère
catalonia, cicorino, laitue iceberg, (mauvaises herbes) monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
dosage: 2 à 3 kg/ha 1,2 application: avant le semis, enfouir à une profondeur de 4 à 5 cm; en automne
Grandes cultures colza dicotylédones annuelles (mauvaises herbes) monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
dosage: 1 à 1.5 kg/ha 1,3
Application: dans 500 à 1000 litres d'eau. octobre à novembre; colza: au stade de 4 à 6 feuilles
Plantes ornementales
plantes ligneuses chiendent rampant
(sylviculture exceptée)
plantes ligneuses monocotylédones annuelles
(sylviculture (mauvaises herbes)
exceptée)
Culture de petits fruits
petits fruits
chiendent rampant
dicotylédones annuelles (mauvaises herbes) monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
dosage: 5 kg/ha 1
Application: dans 500 à 1000 litres d'eau.
dosage: 2 kg/ha 1,4
application: dans 500 à 1000 litres d'eau.
dosage: 4 à 5 kg/ha
1
Application: dans 1000 litres
d'eau.
dosage: 2 kg/ha
1
(*) Charges et remarques
1 = Pas d'effets sur les gaillets, les composées, le galinsoga, la camomille, le séneçon.
2 = Si les précipitations sont faibles ou dans les régions sèches, 'Kerb' doit être enfouis dans le sol
3 = Si une culture de colza doit être labourée en raison d'une destruction hivernale, il est impératif que la culture suivante ne soit pas une culture céréalière. Les cultures suivantes qui conviennent sont les betteraves, les pois, les haricots, le colza de printemps et le maïs.
4 = Utilisation au plus tôt six mois après la plantation.
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
9372
chicorées, laitue pommée, laitue frisée, laitue romaine, lollo, chicorée à tondre, pain de sucre
dicotylédones annuelles
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusive- ment (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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