Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,
décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s):
Thifensulfuron-methyl 50.0 %
Tribenuron-methyl 25.0 %
Formulation: WG
Harmony Extra Numéro d'homologation suisse: F-3899 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 8800633 distributeur: Du Pont de Nemours (France) SA, 137, rue de l'Université, 75334 Paris Cedex 07
Harmony Extra Numéro d'homologation suisse: A-3124 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2450/0 distributeur: Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH, Du Pont Strasse 1, 61352 Bad Homburg
Posta Numéro d'homologation suisse: A-3125 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2450/1 distributeur: TBH Agrochemie GmbH, Grossfeiting 16a, A-8412 Allerheiligen
Posta Numéro d'homologation suisse: A-3126 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2450/2 distributeur: RWA Raiffeisen Ware Austria AG, Wienerbergstrasse 3, A-1100 Wien
1 RS 916.161
9352
2006-3258
Refine Extra
Numéro d'homologation suisse: D-3825 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4247-00 distributeur: Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH, Du Pont Strasse 1, 61352 Bad Homburg
Applications autorisées:
Domaine d'application Organisme nuisible / effets Application
Grandes cultures
orge, seigle, triticale, blé, seigle d'automne
dicotylédones (mauvaises herbes)
dosage: 40 g/ha application: printemps, postlevée (13 à 29 BBCH).
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusive- ment (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
9353
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27.12.2006
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10 140 210
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