Loi fédérale sur les installations de transport à câbles servant au transport des voyageurs (loi sur les installations de transport à câbles; LICa)
Désignation des normes techniques
Les normes SN EN mentionnées dans l'annexe sont désignées en tant que normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles au sens de l'art. 4, al. 1 de la nouvelle loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations de transport à câbles servant au transport de voyageurs (loi sur les installations de transport à câbles; LICa)1 et sur la base de l'art. 4, al. 2, LICa. La désignation prend effet avec l'entrée en vigueur de la LICa.
Les normes correspondent aux normes européennes harmonisées «Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes»; elles ont été élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN)2 sur mandat de la Com- mission européenne ainsi que de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Elles ont été publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne (UE).
Les listes des titres des normes indiquées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles en langues française et allemande et peuvent être commandées auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV)3.
Les préfaces et les annexes des versions nationales (annexe informative NA de la norme SN EN) contiennent des explications de l'ASN sur l'application des normes en Suisse et ne sont pas concernées par la désignation.
19 décembre 2006
Office fédéral des transports: Max Friedli
1 RS 743.01
2 Comité Européen de Normalisation, rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles (www.cenorm.be)
3 Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch)
2006-2628
9249
Annexe
Etat de l'harmonisation des normes du CEN/TC 242 au 18 novembre 2006
Numéro SN EN
Titre
Classement dans le Journal officiel UE
1709:2004
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Examen probatoire, mainte- nance, contrôles en exploitation
2005/C 230/02
1908:2004
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Dispositifs de mise en tension
2005/C 230/02
1909:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Récupération et évacuation
2005/C 230/02
12385-8:2002 Câbles en acier - Sécurité - Partie 8: Câbles tracteurs et porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes
2005/C 230/02
12385-9:2002 Câbles en acier - Sécurité - Partie 9: Câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes
2005/C 230/02
12397:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Exploitation
2005/C 230/02
12927-1:2004
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Câbles - Partie 1: Critères de sélection des câbles et des attaches d'extrémité
2005/C 230/02
12927-2:2004
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Câbles - Partie 2: Coeffi- cients de sécurité
2005/C 230/02
12927-3:2004
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Câbles - Partie 3: Epissu- rage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remor- quage à 6 torons
2005/C 230/02
12927-4:2004
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Câbles - Partie 4: Attaches d'extrémité
2005/C 230/02
12927-5:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Câbles - Partie 5: Stockage, transport, mise en place et mise en tension
2005/C 230/02
12927-6:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Câbles - Partie 6: Critères de dépose
2005/C 230/02
12927-7:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Câbles - Partie 7: Contrôle, réparation et entretien
2005/C 230/02
12927-8:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Câbles - Partie 8: Contrôle électromagnétique
2005/C 230/02
12929-1:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Dispositions générales - Partie 1: Prescriptions applicables à toutes les instal- lations
2005/C 230/02
9250
Numéro SN EN
Titre
Classement dans le Journal officiel UE
12929-2:2004
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Dispositions générales Partie 2: Prescriptions complémentaires pour les téléphé- riques bicâbles à va et vient sans frein de chariot
2005/C 230/02
12930:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Calculs
2005/C 230/02
13107:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Ouvrages de génie civil
2005/C 230/02
13223:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Entraînements et autres dispositifs mécaniques
2005/C 230/02
13243:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Dispositifs électriques autres que les entraînements
2005/C 230/02
13243:2004/ AC:2005
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Dispositifs électriques autres que les entraînements
2005/C 230/02
13796-1:2005 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Véhicules - Partie 1:
2005/C 230/02
Attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès
13796-2:2005 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Véhicules - Partie 2: Essai de résistance au glissement des attaches
2005/C 230/02
13796-3:2005 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Véhicules - Partie 3: Essais de fatigue
2005/C 230/02
9251
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Datum 19.12.2006
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