Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,
décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s): Pyridate 45.0 %
Formulation: WF
Lentagran WP Numéro d'homologation suisse: D-3818 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 3231-00 distributeur: Syngenta Agro GmbH, am Technologiepark 1-5, 63477 Maintal
Parys
Numéro d'homologation suisse: F-3885 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2010005 distributeur: Phytheron 2000, 14, rue Durfort de Duras, BP 38, 41600 La Motte Beuvron
Sagagran Numéro d'homologation suisse: F-3886 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2010374 distributeur: S.A.G.A. SA, Zone Industrielle de Rouvroy, 2100 Saint Quentin
1 RS 916.161
2006-3249
9235
Applications autorisées:
Domaine d'application Organisme nuisible / effets Application (*)
Culture maraîchère
choux-raves, choux dicotylédones (mauvaises herbes) pommes (choux blancs, choux rouges, choux frisés), poireaux, échalotes, oignons
dosage: 2 kg/ha
délai d'attente: 4 semaines
Grandes cultures
mélange de légumineuses et de graminées maïs dicotylédones (mauvaises herbes; y compris celles résistant à la triazine)
dicotylédones (mauvaises herbes; à feuilles larges)
dosage: 1 à 2kg/ha 1
application: automne, après la levée, jusqu'à mi-octobre
dosage: 1.5 à 2kg/ha application: stade 2 feuilles
maïs dicotylédones (mauvaises herbes; y compris celles résistant à la triazine)
dosage: 1.5 à 2 kg/ha 2, 3, 4, 5
colza
dicotylédones (mauvaises
dosage: 2 kg/ha 6
herbes; à feuilles larges)
application: printemps
(*) Charges et remarques
1 = exploitation ou fauche (fourrage vert ou conservation) au plus tôt 3 semaines après le traitement; exception: pour les vaches qui ne sont pas en lactation, le délai d'attente est de 2 semaines
2 = il est interdit d'utiliser des triazines dans les régions karstiques
3 = 1 traitement au maximum avant fin juin
4 = mélangé en cuve avec 1.6 kg/ha d'atrazine 50 %
5 = SPe 2: utilisation interdite dans la zone de protection des eaux souterraines S2
6 = ne pas mélanger avec du Pradone
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusive- ment (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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Datum 19.12.2006
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