Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,
décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s): Oxyfluorfen 240 g/l
Formulation: EC
Goal 2E Numéro d'homologation suisse: F-3880 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9200155 distributeur: Dow Agrosciences SAS, 790, avenue Donat, BP 1220, 36254 Mugins Cedex
Goal 2E Numéro d'homologation suisse: A-3111 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2196/0 distributeur: DOW Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München
Oxythane Numéro d'homologation suisse: F-3881 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2000373 distributeur: Dow Agrosciences SAS, 790, avenue Donat, BP 1220, 36254 Mugins Cedex
Zargon
Numéro d'homologation suisse: I-3235 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 12424 distributeur: Dow AgroSciences BV, Via Patroclo 21, 20151 Milano
1 RS 916.161
2006-3242
9219
Applications autorisées:
Domaine d'application Organisme nuisible / effets Application (*)
Arboriculture
petits fruits (pépinières, dicotylédones annuelles
dosage: 3 l/ha
conteneurs), fruits à pépins (pépinières, conteneurs), fruits à noyau (pépinière, conteneurs)
(mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
mûres, myrtilles,
kiwis, groseilles
dicotylédones annuelles (mauvaises herbes),
dosage: 2 à 3 l/ha application: prélevée et postlevée
monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
fruits à pépins,
fruits à noyau
dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
dosage: 3 à 5 l/ha
1
Viticulture
porte-greffe de vigne (pépinières)
dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
dosage: 3 l/ha
Culture maraîchère
oignons
dicotylédones annuelles (mauvaises herbes),
dosage: 0.25 à 1 l/ha
monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
Plantes d'ornement
plantes ligneuses (sylviculture exceptée)
(mauvaises herbes),
[y compris les pépinières]
monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
(*) Charges et remarques
1 = à partir de la 1ère année de végétation
2 = indication des cultures et compatibilité
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
9220
dicotylédones annuelles dosage: 3 l/ha 2
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusive- ment (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
9221
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.12.2006
Date
Data
Seite
9219-9221
Page
Pagina
Ref. No
10 140 181
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.