Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,
décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s):
Isoproturon 500 g/l
Diflufenikan 62.5 g/l
Formulation:
SC
Fenikan Numéro d'homologation suisse: D-3930 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 3779-00 distributeur: Bayer CropScience Deutschland GmbH, Elisabeth-Selbertstrasse 4a, 40764 Langenfeld
Applications autorisées:
Domaine d'application Organisme nuisible / effets Application (*)
Grandes cultures
triticale, blé, orge d'automne, seigle d'automne
dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes) vulpin
dosage: 2 à 3 l/ha
1
application: stades 13 à 29 (BBCH).
1,2
triticale, blé, orge d'automne, seigle d'automne
dosage: 3 l/ha
application: automne,
prélevée, postlevée précoce
(stades 00 à 13; BBCH)
(*) Charges et remarques
Utilisation interdite dans la zone de protection des eaux souterraines S2
1 = utilisation interdite dans la zone de protection des eaux souterraines S2 2 = sol lourd, riche en humus
1 RS 916.161
2006-3241
9217
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusive- ment (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
9218
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Datum 19.12.2006
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