10140177•Verwaltungsbehörden 19.12.2006 9210 2006-3314
Décision dans la procédure d'opposition nº 8325
Opposante STAR STABILIMENTO ALIMENTARE S.P.A, Via Matteotti, 142, I-20041 AGRATE BRIANZA (MILANO), enregistrement international nº 810 042 «STAR» (fig.) contre Défenderesse Star Foods S.A., ul. Postepu 21, PL-02-676 Warszawa, enregistrement international nº 874 475 «star CHIPS» (fig.).
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 décembre 2006 ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 8325/2006.
L'opposition nº 8325/2006 contre l'enregistrement international nº 874 475 «Star Chips» (fig.) est rejetée.
Une Déclaration d'acceptation sera émise à l'encontre de l'enregistrement international nº 874 475 «Star Chips» (fig.) une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours.
Veuillez prendre note que la voie de droit suivante sera applicable pour les recours déposés après le 31 décembre 2006:
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
7 décembre 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
9210
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Décision dans la procédure d'opposition nº 8325
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Datum 19.12.2006
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10 140 177
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