10140176•Verwaltungsbehörden 19.12.2006 2006-3313 9209
Décision dans la procédure d'opposition nº 7773/2005
Opposante FERRERO S.P.A., Piazzale Pietro Ferrero, IT-12051 Alba (Cueno), Italie, enregistrement international nº 665 564 (marque 3D) contre Défenderesse VIZYON CIKOLATA GIDA SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, 2, Organize Sanayi Bolgesi Dogu 3, Cad. No. 6, TR-Gaziantep, Turquie, enregistrement inter- national nº 844 827 (marque 3D).
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 6 décembre 2006 ce qui suit:
La procédure d'opposition nº 7773/2005 contre la marque internationale nº 844 827 (marque tridimensionnelle), devenue sans objet, est close par une décision de classement.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens à la défenderesse.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours.
Veuillez prendre note que la voie de droit suivante sera applicable pour les recours déposés après le 31 décembre 2006:
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
9 octobre 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2006-3313
9209
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition nº 7773/2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.12.2006
Date
Data
Seite 9209-9209
Page
Pagina
Ref. No
10 140 176
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.