Verwaltungsbehörden 19.12.2006 2006-3303 9207

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral des finances

Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières extérieures (FRONTEX)

Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concer- nant la reprise du règlement CE portant création de FRONTEX (développement de l'acquis de Schengen). A cet égard, il faut adapter la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD).

Date limite: 15 mars 2007

Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Service juridique, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 décembre 2006

Chancellerie fédérale

2006-3303

9207

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFF. Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de l'Agence euro- péenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières ...

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2006

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50

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Datum 19.12.2006

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Seite 9207-9207

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10 140 174

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.