10140165•Verwaltungsbehörden 19.12.2006 2006-2521 9175
Projet
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 6 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011.
2 L'aide financière annuelle s'élève à 1,5 millions de francs au plus.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 432.28 3 FF 2006 9157
2006-2521
9175
Aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. AF
9176
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Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 (Projet)
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Jahr
2006
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Band
1
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Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 19.12.2006
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Seite
9175-9176
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Ref. No
10 140 165
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