10140164•Verwaltungsbehörden 19.12.2006 2006-2509 9173
Projet
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia
Prorogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia3 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2bis (nouveau)
2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.
1 RS 101
2 FF 2006 9157 3 RS 432.28
2006-2509
9173
Octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia. LF
9174
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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.12.2006
Date
Data
Seite 9173-9174
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Ref. No
10 140 164
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