06.097
Message
concernant la prorogation de la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011
du 29 novembre 2006
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de prorogation de la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et un projet d'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses correspondant pour la période 2008 à 2011, que nous vous proposons d'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2006-2508
9157
Condensé
La Confédération doit continuer de soutenir la fondation Bibliomedia. Pour ce faire, il est nécessaire d'une part de proroger la base légale formelle et d'autre part d'adopter un plafond de dépenses de 6 millions de francs en vue de l'octroi d'aides financières pour la période 2008 à 2011.
La fondation Bibliomedia est soutenue par la Confédération depuis 1921. Sa mis- sion consiste à assurer et à améliorer l'accès aux livres et aux médias partout en Suisse. Par ses activités, Bibliomedia concourt à garantir un réseau dense de biblio- thèques vivantes dans toutes les régions de la Suisse et à faciliter le travail des bibliothécaires. L'aide financière fédérale donne aux petites bibliothèques la possi- bilité d'offrir à leurs lecteurs un catalogue toujours renouvelé et des services attrayants et modernes. En mettant à la disposition de toutes les régions et de tous les groupes de la population un choix de livres et d'autres médias, Bibliomedia atténue les disparités sociales et régionales et contribue à renforcer la coopération entre les bibliothèques.
Depuis 2000, Bibliomedia est liée à la Confédération par un contrat de prestations. En outre, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont convenu de principes com- muns qui déterminent le soutien accordé à Bibliomedia. Ces principes visent une répartition claire des coûts entre la Confédération, les cantons et les communes en fonction des prestations que leur fournit Bibliomedia.
L'arrêté fédéral du 18 décembre 20031 accordait à Bibliomedia, pour la période de 2004 à 2007, un plafond de dépenses de 8 millions de francs; ce plafond a été baissé fin 2005 à 7 millions2. Le plafond de dépenses et le contrat de prestations expirent fin 2007. La fondation constitue une source de renouvellement en livres et matériel d'animation pour les bibliothèques et les écoles. Il importe que la fondation puisse poursuivre ses activités, en mettant à profit ses connaissances, son expérience et ses contacts pour promouvoir l'accès à la lecture pour tous.
La fondation Bibliomedia remplit des tâches d'intérêt national. Par ce message et le projet d'arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose de lui allouer, pour la période 2008 à 2011, un plafond de dépenses d'un montant de 6 millions de francs. Dans la mesure où la base légale formelle pour assurer le soutien à la fondation Bibliome- dia expire à la fin 2007, elle doit être prorogée.
La prolongation de la durée de validité de la loi en vigueur est une solution transi- toire jusqu'à l'adoption d'une réglementation définitive. Celle-ci sera élaborée dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur l'encouragement de la culture, qui mettra en œuvre l'art. 69 de la Constitution3. Il est donc possible que la loi présentée ici soit abrogée.
1 Arrêté fédéral du 18 décembre 2003 concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004 à 2007, FF 2004 1903
2 Arrêté fédéral I du 15 décembre 2005 concernant le budget pour l'an 2006, FF 2006 1559
3 RS 101
9158
Message
1 Contexte 1.1 Point de la situation
La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia4 expire le 31 décembre 2007. Il faut la considérer comme une solution transitoire l'adoption d'une base légale définitive dans la loi sur l'encouragement de la culture (LEC). Comme celle-ci ne sera pas encore en vigueur à cette date, il est nécessaire de proroger la réglementation actuelle mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
Puisque avec la solution proposée, la loi en vigueur est reprise sans changement pour une durée déterminée, la procédure de consultation n'est pas nécessaire.
1.2 Importance de la promotion de la lecture
L'importance de la promotion de la lecture pour le développement des facultés intellectuelles est incontestable. Après que l'étude PISA a constaté de sérieuses lacunes dans les compétences en lecture des adolescents de 15 ans, on dispose aujourd'hui également des premiers résultats du sondage ALL (ALL = Adult Lite- racy and Lifeskills Survey) concernant le niveau des compétences de base des adul- tes. Alors que les adultes suisses s'en tirent bien, comparativement aux autres, en mathématiques, leurs compétences en lecture se situent au-dessous de la moyenne. Seule la moitié environ de la population suisse de 15 à 65 ans possède la capacité de lire et de comprendre un texte suivi d'une certaine longueur. Il est également frap- pant de constater que les immigrants obtiennent dans les compétences linguistiques de moins bons résultats en Suisse que dans les autres pays. Environ dix pour-cent de la population n'est pas en mesure de comprendre un texte simple. Les raisons de cet état de fait sont multiples, mais il est clair que la lecture de livres influence de manière positive les compétences linguistiques.
1.3 Bibliomedia Généralités
1.3.1
La mission de Bibliomedia est de mettre des livres attrayants en grand nombre à la disposition des bibliothèques communales, des jardins d'enfants, des bibliothèques d'intégration, des centres de jeunesse et des écoles de tout le pays. Bibliomedia développe des offres pour la promotion de la lecture et engage ses ressources au service des bibliothèques publiques et de la culture du livre en Suisse.
La Confédération est le principal soutien financier de la fondation depuis sa création. A la fin 2005, le Parlement a décidé, en raison de la situation financière de la Confé- dération, de réduire l'aide financière à la fondation Bibliomedia pour 2006 et 2007
4 RS 432.28
9159
de 25 %. Bibliomedia a fourni un immense effort pour répondre aux exigences du contrat de prestations, malgré les ressources moindres allouées par la Confédération.
1.3.2 Structure, organes et objectifs de Bibliomedia
La structure, les organes et les objectifs de Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 resteront identiques à ceux de la période 2004 à 2007. On peut se référer aux indi- cations du message du 10 septembre 2003 concernant la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et l'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses d'une telle aide pour la période 2004 à 20075 (message Bibliomedia 2004 à 2007).
«Bibliothèque des bibliothèques», Bibliomedia, joue depuis sa création en 1920, un rôle de première importance en faveur de la promotion des bibliothèques et de la lecture en Suisse. Elle œuvre notamment à l'institution et au développement de bibliothèques de lecture publique de qualité dans notre pays.
La fondation exerce ses activités de façon décentralisée, par l'entremise de ses trois bibliocentres installés à Soleure, à Lausanne et à Biasca. Jouissant d'une grande autonomie, ces bibliocentres sont à même de répondre au mieux aux besoins spécifi- ques de chaque région linguistique. Faisant office également de centres culturels organisant des expositions et d'autres manifestations, ils ont un rayonnement cultu- rel appréciable dans leur région d'implantation.
1.3.3 Activités de la fondation Bibliomedia
1.3.3.1 Généralités
Pour promouvoir les bibliothèques et la lecture à l'échelle nationale, Bibliomedia assume les tâches suivantes:
– elle complète et renouvelle les fonds des bibliothèques de lecture publique ou scolaires (livres et autres moyens d'information);
– elle contribue au lancement de nouvelles bibliothèques publiques, locales ou régionales par des aides de départ;
– après entente avec les cantons, la fondation propose aux écoles des services de lecture suivie (titres en série), des collections pour la lecture personnelle et des collections de livres documentaires;
– elle fournit des livres et autres médias aux établissements hospitaliers, médi- co-sociaux ou pénitentiaires et aux camps et colonies de vacances;
– elle renseigne les bibliothèques sur les questions bibliothéconomiques et les soutient dans leurs activités culturelles;
– elle peut proposer des prestations à des organismes apparentés, en particulier la Communauté de travail des bibliothèques suisses de lecture publique (CLP).
5 FF 2003 5661
9160
1.3.3.2 Prêt
En 2005, Bibliomedia a renouvelé le fonds de 615 bibliothèques publiques, 9950 classes et plus de 200 autres institutions (hôpitaux, EMS, centres de loisirs, garde- ries, groupes de lecture, établissements pénitentiaires, etc.). Les trois bibliocentres et leurs services des lectures suivies ont prêté plus de 981 000 médias dans plus de 1700 localités. Les deux tiers ont été prêtés à des bibliothèques.
Le prêt des livres en langues étrangères a doublé entre 1996 et 2005. A peu près un tiers concerne des livres en anglais, le reste se répartit entre l'espagnol, le croate, l'albanais, le turc, le portugais et le tamoul. Le nombre de bibliothèques et d'institu- tions qui empruntent des fonds en langues étrangères a fortement augmenté ces dernières années. En effet, Bibliomedia prête désormais 70 000 livres en langues étrangères à plus de 300 bibliothèques et autres institutions Ce résultat est le fruit d'une campagne publicitaire et d'une étroite collaboration avec des organisations de promotion de la lecture.
Les services des lectures suivies (LS) de Lausanne et Soleure desservent par année près de 10 000 classes de tous les cantons, avec plus de 21 000 séries et 388 270 volumes. Les possibilités de commande en ligne et les supports et moyens didac- tiques pour les titres de LS accessibles sur Internet contribuent à l'augmentation régulière des demandes.
Les collections que les bibliothèques, notamment celles des petites communes, empruntent à Bibliomedia, augmentent leur attrait: l'échange régulier de fonds permet d'offrir un large éventail de lectures tout en réduisant les frais supportés par les communes. Dans les plus grandes bibliothèques ou dans les villes, les bibliothè- ques font surtout appel aux fonds en langues étrangères de Bibliomedia pour élargir leur propre offre.
On note également une nette augmentation de la demande en petites collections de livres et de matériel d'animation pour la promotion de la lecture. Il est en de même pour la demande en offres «structurées» et en produits destinés à augmenter l'attrait des bibliothèques.
1.3.3.3 Développement des bibliothèques
Depuis un certain temps, on constate une consolidation dans le réseau des bibliothè- ques publiques de Suisse: les anciennes bibliothèques communales sont modernisées et les petites bibliothèques agrandies. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le développement des bibliothèques publiques passe par la création de petits espaces multiculturels. Bibliomedia reste, pour plus de la moitié des bibliothè- ques publiques de Suisse, le garant que ces dernières disposent en tout temps d'une offre de livres actuelle et attrayante et de matériel culturel pour l'animation de ces lieux.
Bibliomedia assure pour la Suisse romande et la Suisse italienne également des cours de formation de base ou continue pour les bibliothécaires. L'éventail des cours proposés répond aux besoins des petites bibliothèques publiques et scolaires. Ces cours permettent non seulement de gérer efficacement une bibliothèques (p. ex .: concevoir et exploiter les statistiques en bibliothèque, le droit d'auteur dans les
9161
bibliothèques en Suisse, etc.), mais surtout de mettre en valeur les fonds (par ex .: la littérature pour adolescents, l'interculturalité en bibliothèque, etc.).
1.3.3.4 Promotion de la lecture
Bibliomedia a pour mission de promouvoir la lecture. La fondation doit aider les bibliothèques publiques à accueillir tous les habitants de leur territoire: grands lecteurs et faibles lecteurs, jeunes et âgés, suisses et étrangers. Elle est donc aussi concernée par l'illettrisme des adultes et la faiblesse des compétences en lecture et en écriture des jeunes qui sortent de l'école6. Pourtant, Bibliomedia n'est pas en concurrence avec les autres institutions actives dans promotion de la lecture. En effet, elle fournit à ces institutions les livres nécessaires à leur travail: livres pour l'enfance et la jeunesse, livres pour adultes faibles lecteurs, livres en langues étran- gères, livres en gros caractères.
Bibliomedia est un «centre de ressources» pour de plus amples informations, on se référera au message Bibliomedia 2004 à 20077 (ch. 1.3.3); mais elle n'est pas que cela. Elle soutient activement les instances médiatrices, elle organise, seule ou en collaboration, des actions en faveur de la lecture et de la littérature. Ainsi, le stock de matériel d'animation (expositions, collections d'animation, théâtre Kamishibai, cinéma livresque, etc.) s'est étoffé ces dernières années. En 2005, 55 expositions pour l'animation de lecture et 480 sets d'histoires à lire et à raconter ont été prêtées.
En collaboration avec l'Association suisse des libraires et des éditeurs (SBVV) et l'association des bibliothèques et bibliothécaires suisses (BBS), Bibliomedia fête de manière originale le journée mondiale du livre de l'UNESCO (23 avril). En 2005, sur le thème «Les politicien-nes lisent», des manifestations ont été organisées dans plus de 500 bibliothèques et librairies.
Avec l'Institut suisse Jeunesse et Médias et l'UNICEF, les trois bibliocentres de Bibliomedia participent chaque année à la Nuit suisse du conte (2e vendredi de novembre). Pour cette manifestation, Bibliomedia crée une exposition sur le thème choisi et la met à la disposition des bibliothèques pour des animations de lecture.
1.3.3.5 Compréhension, échanges et intégration
Le message Bibliomedia 2004 à 20078 donne une vue d'ensemble de la contribution de la fondation à la compréhension (ch. 1.3.6).
Grâce à son offre de livres en langues étrangères (sept langues sont disponibles actuellement), Bibliomedia encourage la fréquentation des bibliothèques par les communautés allogènes et favorise ainsi leur intégration. Elle a préparé des collec- tions polyglottes pour les enfants qui vivent dans des contextes multiculturels. Afin d'aider les bibliothécaires, elle a édité un manuel qui offre conseils et instruments
6 Selon la méthode d'investigation, on considère qu'il y a entre 10 et 20 % de la population adulte de la Suisse pour qui comprendre un texte simple présente des difficultés considé- rables.
7 FF 2003 5661
8 FF 2003 5661
9162
pour accueillir les usagers de langues étrangères en bibliothèques. Les formulaires types sont disponibles en six langues étrangères.
La publication réalisée en collaboration avec QUIMS (Projet «qualité dans les écoles multiculturelles» de la Direction de la formation du canton de Zurich) et intitulée Sprachenvielfalt in Schule und Bibliothek paru en 2005 a eu un succès immédiat. Elle répond à une demande toujours plus importante de conseils pratiques pour promouvoir la lecture.
Entre 1996 et 2005, les prêts de livres dans une langue non nationale ont plus que doublé.
1.3.4 Evaluation critique des activités de Bibliomedia
En considérant la période 2003 à 2006, on remarque que Bibliomedia a largement favorisé le développement des bibliothèques publiques en Suisse. Elle a contribué à un équilibre certain entre les régions et les populations les moins favorisées, en leur procurant livres et matériel d'animation.
Bibliomedia remplit une fonction essentielle d'équilibrage dans le panorama des bibliothèques publiques en Suisse. Par ses prestations (prêts de livres récents et attrayants, conseils, etc.), elle permet à des bibliothèques publiques d'exister dans de petites communes, des quartiers périphériques et dans des régions décentrées, qui ne pourraient à elles seules financer de telles institutions. Elle compense les disparités régionales en offrant à travers les bibliothèques un accès à la littérature, aux savoirs et à la culture. La fondation garantit un réseau dense de bibliothèques attrayantes.
La moitié des 562 communes exploitant une bibliothèque avec des livres de Biblio- media se trouvent dans des régions en proie à des difficultés économiques ou sont concernées par la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne9.
L'effet multiplicateur de Bibliomedia est indéniable. Avec la subvention de la Confédération, équivalant à 1 % des dépenses totales en faveur des bibliothèques publiques, la fondation contribue à l'amélioration de l'offre et à la diminution des coûts pour plus de 600 bibliothèques publiques parmi les 1000 existantes en Suisse.
Bibliomedia a aussi un effet stimulant pour les bibliothèques communales. Souvent, la fondation donne l'impulsion décisive pour qu'un projet bibliothéconomique soit réalisé. A titre d'exemple, citons le Bibliobahn en Appenzell ou la Biblioteca inter- culturale à Bellinzone.
Par la variété de son offre et sa créativité, Bibliomedia répond aux demandes les plus pointues dans un milieu très évolutif.
9
RS 901.1
9163
1.4
Financement de Bibliomedia
1.4.1 Situation actuelle
Pour la période 2006 à 2007, Bibliomedia a vu les subventions fédérales baisser de 25 %: elle a reçu 1,5 million de francs par an au lieu de 2 millions. Malgré cela, elle a maintenu ses activités et en développe de nouvelles. Pour ne pas mettre en danger outre mesure sa dynamique et son existence, la fondation s'est vue obligée de dis- soudre des réserves pour les années 2006 et 2007. Afin de faire des économies, son personnel est passé en 2006 de 17,65 postes à plein temps à 17,15 postes. Ce chiffre est inférieur à celui de 1990.
Vous trouverez à l'annexe 2 les comptes et les bilans de Bibliomedia pour les années 2000 à 2005. L'annexe 3 décrit la répartition des dépenses et les diverses sources de recettes pour la fondation Bibliomedia.
1.4.2 Le rôle de la Confédération
La part d'autofinancement des activités de Bibliomedia s'élevait à 34 % en 2005. La suppression des subsides fédéraux contraindrait la fondation à se détourner de sa vocation d'utilité publique et à se transformer en une entreprise de services fonc- tionnant selon une logique commerciale. Cela signifierait l'abandon des mesures «non rentables» que Bibliomedia prend pour promouvoir les bibliothèques et la lecture et qui revêtent une grande importance dans l'optique de la politique cultu- relle et éducative. Il s'agit en particulier des aides de départ aux nouvelles bibliothè- ques communales et scolaires, des actions de soutien à la lecture et de la création d'expositions thématiques. Les prêts de livres coûteraient davantage et les petites bibliothèques ne pourraient plus se permettre de renouveler périodiquement leur offre. Cela condamnerait en particulier les trois bibliocentres (Soleure, Lausanne et Biasca). Aussi la réduction massive des activités de Bibliomedia, et a fortiori la disparition de l'institution, est-elle contraire aux intérêts de la Confédération.
Le Conseil fédéral propose en conséquence de soutenir Bibliomedia à hauteur de 1,5 million de francs par année au plus pour la période 2008 à 2011. Ainsi, il vous propose d'allouer un plafond de dépenses de 6 millions de francs pour la période de 2008 à 2011. Ce montant est inscrit au budget du DFI9.
Si en 2000, 55,4 % des ressources de Bibliomedia provenaient de la Confédération, ce chiffre baissera à 39 % pour la période 2008 à 2011. Le montant de 1,5 million équivaut à la subvention fédérale de 1990. Bibliomedia fournit donc un effort parti- culier en vue de l'assainissement des finances fédérales. En contrepartie, la fonda- tion se voit obligée de réduire certains de ses services. L'annexe 4 présente le plan financier pour les années 2008 à 2011, établi par Bibliomedia.
L'octroi de la subvention reste lié à l'obligation pour la fondation de soumettre au DFI son budget, son rapport annuel et ses comptes annuels.
9 FF 2006 1559
9164
1.4.3 Rôle des cantons et des communes
Cantons et communes participent dans des proportions variables au financement de Bibliomedia. En 2005, les contributions des cantons s'élevaient à 16 % des recettes de Bibliomedia et les achats de services à leur charge à 29 % des recettes.
Par ailleurs, les cantons où sont établis les bibliocentres contribuent directement ou indirectement à l'exploitation des bibliocentres (loyers réduits, etc.). Rappelons également que les cantons et les communes dépensent plus de 950 000 .- francs par an pour les services de lectures suivies, rattachés à Bibliomedia. Globalement, les cantons et les communes versent par année environ 1,5 million de francs à la fonda- tion. Leurs dépenses en faveur des bibliothèques publiques et scolaires sont considé- rables puisqu'elles se chiffrent à plus de 100 millions de francs par an.
La CDIP est d'avis que Bibliomedia remplit d'importantes tâches pour les bibliothè- ques publiques en Suisse. Elle approuve donc l'octroi une aide financière à long terme à la fondation.
Depuis 2000, le montant des aides versées par les cantons varie en fonction des prestations fournies: les cantons remboursent intégralement les prestations fournies par Bibliomedia aux écoles publiques.
2 Commentaire
2.1 Prorogation de la loi fédérale
La validité du projet de loi est limitée au 31 décembre 2011. La base légale du soutien à Bibliomedia dès 2012 devrait être élaborée dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur l'encouragement de la culture, qui mettra en œuvre l'art. 69 de la Constitution10. Si cette loi devait enter en vigueur avant le 31 décembre 2011, la loi proposée ici serait caduque.
2.2 Arrêté financier
Si la loi sur l'encouragement de la culture entre en vigueur avant la fin 2011, une solution concernant la durée de validité l'arrêté de financement sera proposée dans le message relatif à la LEC.
L'intérêt national de Bibliomedia, en particulier dans les domaines du soutien à la lecture, de la compréhension entre les régions linguistiques, de l'intégration et de la compensation des disparités régionales, justifie l'importance de la contribution de la Confédération.
Avec la contribution fédérale de 6 millions de francs pour la période 2008 à 2011, Bibliomedia devrait être en mesure de poursuivre ses activités nationales, qui favo- rise l'accès de toute la population à la lecture. Ce montant est nécessaire à la conso- lidation du réseau de bibliothèques en Suisse. Il permet aux bibliothèques de renou- veler régulièrement leur offre et de rester attrayantes.
10 RS 101
9165
L'aide fédérale à Bibliomedia contribue de manière essentielle à la coopération et à la cohésion entre les bibliothèques. Elle permet combattre la dispersion des moyens dans un paysage bibliothéconomique suisse structuré selon le modèle fédéraliste.
3 Conséquences
3.1 Conséquences pour la Confédération
La Confédération alloue pour la période de 2008 à 2011 un plafond de dépenses d'un montant de 6 millions de francs à Bibliomedia, soit un versement de 1,5 million de francs par année.
Les ressources nécessaires sont prévues dans le plan financier de la législature 2008 à 2011. En vertu de l'art. 20 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances11, le plafond de dépenses est le volume maximal de crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches. Ces crédits sont bloqués et le Conseil fédéral ne les libère que si l'état des finances fédérales le permet et que les objectifs financiers fixés par la Constitution ne sont pas compromis. Le plafond de dépenses demandé a été adapté aux exigences du programme d'allègement budgétaire.
Le projet n'aura pas de répercussions sur le personnel de la Confédération.
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes
Sans les prêts de Bibliomedia, les bibliothèques ne pourraient renouveler leurs fonds aussi régulièrement (trois à quatre fois par année); elles seraient nettement moins attrayantes. Une suspension de l'aide fédérale à Bibliomedia aurait des retombées directes sur quelque 600 bibliothèques communales et pas moins de 1000 bibliothè- ques scolaires. Les petites bibliothèques, en particulier dans les régions italophones du pays, en Valais et dans les régions rurales ou périphériques, seraient condamnées. Aussi la réduction massive des activités de Bibliomedia et, a fortiori, sa disparition sont-elles contraires aux intérêts des cantons et des communes.
3.3 Conséquences sur l'encouragement de la culture
La subvention fédérale à Bibliomedia a des conséquences positives en rentabilisant indirectement l'encouragement de la culture. En renouvelant régulièrement ses collections en livres et autres médias, Bibliomedia joue un rôle important sur le marché du livre. Par ses achats, elle soutient les éditeurs suisses et les libraires suisses.
Cependant, afin de faire face à la diminution des subventions fédérales, Bibliomedia adaptera ses activités aux ressources disponibles. Ainsi, la fondation envisage de diminuer son personnel de 15 % (moins 2,5 postes à plein temps), de réduire ses achats de médias de 12 % et de revoir à la baisse ses projets de soutien à la lecture (cf. annexe 4).
11 RS 611.0
9166
3.4 Autres conséquences
Les autres conséquences sont commentées dans le message Bibliomedia 2004 à 200712 (ch. 3.5).
4 Liens avec le programme de la législature
Le présent projet de plafond de dépenses pour la fondation Bibliomedia suisse pour la période 2008 à 2011 est mentionné dans le programme de la législature 2003 à 200713.
5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois
La constitutionnalité et la conformité aux lois sont commentées dans le message Bibliomedia 2004 à 200714 (ch. 6.1).
Le présent projet de loi crée la base légale formelle de l'octroi d'aides financières annuelles à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011.
Par le présent message nous demandons également l'approbation du plafond de dépenses pour la période 2008 à 2011. La compétence de l'Assemblée fédérale pour cette décision budgétaire se fonde sur l'art. 167 de la Constitution (compétence budgétaire de l'Assemblée fédérale).
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le projet de loi que nous vous soumettons n'a aucune incidence sur les obligations internationales de la Suisse.
5.3 Forme de l'acte à adapter
La forme de l'acte à adapter est commentée dans le message Bibliomedia 2004 à 200715 (ch. 6.2).
12 FF 2003 5661
13 FF 2004 1035
14 FF 2003 5661
15 FF 2003 5661
9167
5.4 Frein aux dépenses
La loi proposée n'est pas soumise au frein aux dépenses. Elle n'entraîne aucune nouvelle dépense ni d'augmentation de dépenses en faveur la fondation Bibliomedia. Le plafond de dépenses n'est pas soumis au frein aux dépenses demandé pour les mêmes raisons.
5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions
La prorogation de la loi sur l'octroi d'aides financières à la fondation et l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 sont conformes au principe de la loi fédérale sur les subventions16.
16 RS 616.1
9168
Annexe 1
Organes de la fondation Bibliomedia en avril 2006
Membres du Conseil de fondation
Président d'honneur Gattlen Anton, Sierre
Présidente
Hafner Ursula, Schaffhouse (a)
Vice-président de Buman Dominique, Conseiller national, Fribourg (a)
Autres membres
Bär Alfred, Zürich (e)
Chenaux Christine, Office fédéral de la culture, Berne (a)
Däscher Nelly, Coire (e)
Gapany Susanne, Fribourg (c)
Landolt Niklaus, Bienne (d) Ory Gisèle, Conseillère aux Etats, La Chaux-de-Fonds (a) Piffaretti Monica, Bellinzone (c)
Ryser Nicolas, Lausanne (c) Schmid Christian, Berne (b)
a Délégués du Département fédéral de l'intérieur =
b = Délégué de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
c = Elus par les Conseils de bibliothèque
d Délégué de l'Association des bibliothèques et bibliothécaires suisses =
e = Cooptés
Direction générale Peter Wille
Direction des bibliocentres
Ruth Fassbind, Soleure Laurent Voisard, Lausanne Orazio Dotta, Biasca
9169
Annexe 2
Recettes, dépenses et résultats de la fondation Bibliomedia pour les années 2000 à 2005
2005
2004
2003
Recettes
Dépenses
Résultats
Recettes
Dépenses
Résultats
Recettes
Dépenses
Résultats
Bibliomedia
3 203 246
3 217 006
3 207 190
3 135 784
3 312 723
3 251 070
ZKL Soleure
652 091
647 690
656 920
630 872
600 463
548 371
LS Lausanne
271 766
273 580
268 906
248 477
285 408
280 532
Total
4 127 103
4 138 276
4 133 016
4 015 133
4 198 594
4 079 973
Subvention
2 000 000
1 970 000
2 049 696
fédérale
48,5 %
47,7 %
48,8 %
2002
2001
2000
Recettes
Dépenses
Résultats
Recettes
Dépenses
Résultats
Recettes
Dépenses
Résultats
Bibliomedia
3 117 199
3 359 767
3 070 925
3 351 061
280 136
3 527 046
2 986 131
ZKL Soleure
522 501
546 842
554 533
631 701
570 217
544 490
Total
3 639 700
3 906 609
3 625 458
3 982 762
4 097 263
3 530 621
Subvention
1 830 400
1 830 000
2 268 800
fédérale
50,3 %
50,5 %
55,4 %
Remarques:
2000:
Subvention fédérale exceptionnelle (450 000 francs) pour le renouvellement des installations informatiques, investie en 2001 et 2002.
Colonne résultats: les excédents de recettes sont constitués en réserves, les déficits sont couverts par des dissolutions de réserves.
ZKL Soleure:
Service des lectures suivies pour la Suisse alémanique, intégré en 2000 à la fondation Bibliomedia.
LS Lausanne:
Service des lectures suivies pour la Suisse romande, intégré en 2003 à la fondation Bibliomedia. Les comptes seront publiés dès 2006 dans le rapport annuel de Bibliomedia.
9170
–
Annexe 3
Dépenses et recettes de la fondation Bibliomedia en 2005
Dépenses Bibliomedia 2005 (avec les Centrales de lecture suivie)
Frais de port 5%
Administration/ Divers 8%
Médias 22%
Personnel 51%
Projets 3 %
Locaux 8%
Investissements 3%
Recettes Bibliomedia 2005 (avec les Centrales de lecture suivie)
Contr. privées/Divers 1%
Produit des capitaux 6%
Exploit./Cantons/ Communes 29 %
Confédération 48%
Cantons 16%
9171
Plan financier pour les années 2008 à 2011
Annexe 4
Recettes
2008
2009
2010
2011
Différence 2008/2005
Contributions fédérales
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
Contributions forfaitaires des cantons
275 000
280 000
280 000
280 000
Contributions cantonales et communales pour des prestations
690 000
690 000
710 000
700 000
+3 %
Contributions cantonales et communales pour les LS*
950 000
950 000
960 000
980 000
Contributions pour des projets / sponsors / contributions privées
30 000
50 000
50 000
50 000
Produit du capital et produit d'immeuble
230 000
240 000
250 000
250 000
Diverses rémunérations
27 000
27 000
27 000
27 000
+/-0 %
Total intermédiaire
3 702 000
3 737 000
3 777 000
3 787 000
Excédents de dépenses /Dissolution de réserves
39 000
70 000
118 000
125 000
Total
3 741 000
3 807 000
3 895 000
3 912 000
Dépenses
2008
2009
2010
2011
Achats de médias (langues nationales)
400 000
400 000
400 000
400 000
Achats de médias (langues étrangères)
70 000
80 000
80 000
80 000
+/-0 %
Achats de médias pour LS* (français et allemand)
200 000
210 000
210 000
210 000
+/-0 %
Collections non books
6 000
6 000
6 000
6 000
Matériel pour l'équipement et l'envoi des médias
40 000
40 000
42 000
42 000
+/-0 %
Matériel pour l'équipement et l'envoi des médias CLS*
35 000
35 000
35 000
35 000
+/-0 %
Frais d'expédition pour les collections Bibliomedia
40 000
44 000
45 000
47 000
Frais d'expédition pour les LS*
165 000
170 000
180 000
180 000
Projets de soutien à la lecture et développement des bibliothèques (sans les frais du personnel)
20 000
20 000
20 000
20 000
Salaires et assurances sociales du personnel des bibliocentres Salaires et assurances sociales du personnel des CLS*
1 735 000
1 770 000
1 810 000
1 850 000
335 000
340 000
340 000
340 000
Infrastructure, administration, impression, matériel et RP
260 000
260 000
260 000
260 000
Loyer et frais pour les bibliocentres Soleure, Lausanne, Biasca
265 000
270 000
275 000
280 000
Loyer et frais pour les LS* Soleure, Lausanne
55 000
60 000
60 000
60 000
Investissement pour l'infrastructure (locaux, informatique)
30 000
30 000
60 000
30 000
Frais d'immeuble Hallerstrasse
60 000
60 000
60 000
60 000
Taxes (droit d'auteur et TVA)
25 000
12 000
12 000
12 000
Total
3 741 000
3 807 000
3 895 000
3 912 000
Total 2008 à 2011
15 355 000
Pourcentage de la Confédération avec 1,5 million de francs par an = 39 % des recettes.
Moyenne par année
3 838 750
Remarques
Transferts supplémentaires des coûts de la Confé- dération sur les cantons, bien que les possibilités d'augmenter les contributions et les tarifs aient été largement épuisées ces dernières années.
Augmentation des contributions pour les projets de soutien à la lecture et pour les bibliothèques en langues étrangères.
Réserves disponibles le 1.1.08: environ 570 000 francs.
Ralentissement du renouvellement des livres = réduction des prestations et de la qualité, déman- tèlement du soutien aux petites bibliothèques.
Réduction des dépenses pour les projets de soutien à la lecture (personnel/frais externes): les moyens à disposition devront être utilisés pour le fonctionnement de Bibliomedia.
La diminution des salaires nominaux de 6 % par rapport à 2005 nécessite jusqu'en 2008 (en tenant compte du renchérissement) une diminution des postes d'environ 15 %.
Réduction des moyens pour les RP et la publicité, économie dans l'impression.
Changement du système tarifaire pour ProLitteris = diminution du soutien aux auteurs.
9172
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la prorogation de la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2 ...
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Jahr
2006
Année
Anno
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1
Volume
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Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer 06.097
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.12.2006
Date
Data
Seite
9157-9172
Page
Pagina
Ref. No
10 140 163
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.