10140160•Verwaltungsbehörden 12.12.2006 9092 2006-3102
Décision portant dérogation au port obligatoire du casque pour les conducteurs de luges à moteur
du 30 novembre 2006
L'Office fédéral des routes (OFROU),
vu l'art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 et l'art. 97, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)2,
arrête:
I
Sont exemptés du port obligatoire du casque au sens de l'art. 3b, al. 1, OCR les conducteurs et les passagers de luges à moteur s'ils en portent un destiné aux prati- quants de sport de neige conforme aux exigences de la norme EN 1077 ou EN 1078.
La présente décision est valable jusqu'au 31 décembre 2007.
II
Elle peut être attaquée dans les trente jours à compter de sa notification (publica- tion). Le recours sera adressé au Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, jusqu'au 31 décembre 2006 et au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, à partir du 1 er janvier 2007. Il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra les pièces invo- quées comme moyen de preuve, si elles se trouvent en ses mains.
30 novembre 2006
Division Circulation routière: Stefan Huonder Responsable du domaine Règles de la circulation
1 RS 741.01
2 RS 741.11
9092
2006-3102
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