Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,
décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s): Tribenuron-methyl 75.0 %
Formulation: WG
Cameo Numéro d'homologation suisse: F-3864 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 8800567
distributeur: DU PONT DE NEMOURS (FRANCE) S.A., 137, Rue de l'université, 75334 Paris Cedex 07
Express Numéro d'homologation suisse: A-3104 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2434/0
distributeur: Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH, Du Pont Strasse 1, 61352 Bad Homburg
Futur Numéro d'homologation suisse: I-3230 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 12496 distributeur: Agrim S.R.L, Strada Maggiore 70, 40100 Bologna
Granstar Numéro d'homologation suisse: A-3105 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2434/1 distributeur: RWA Raiffeisen Ware Austria AG, Wienerbergstrasse 3, A-1100 Wien
1 RS 916.161
9084
2006-3204
Grimper
Numéro d'homologation suisse: I-3231 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 12721 distributeur: Agrosol S.R.L., Via Matteotti 16, 48100 Ravenna
Tender 75 WG
Tribun Gold
Numéro d'homologation suisse: I-3233 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 12543 distributeur: Europhyto Technology Serving Agriculture S.R.L., Viale Vittorio Emanuelle II 64, 24100 Bergamo Numéro d'homologation suisse: F-3865 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2040100 distributeur: Landgold, PO Box 374, Richemond House, St Anne's Place, St Peter Port, GY13 3YS GUERNESEY
Zeramo Numéro d'homologation suisse: F-3866 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2020410 distributeur: CERA CHEM S.A.R.L., 1 Rue du parc, L-6684 Mertert
Applications autorisées:
Domaine d'application Organisme nuisible / effets
Application (*)
Grandes cultures céréales
dicotylédones annuelles (mauvaises herbes)
dosage: 40 g/ha application: postlevée
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusive- ment (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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