10140148•Verwaltungsbehörden 12.12.2006 58 2006-3218
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Geosuisse Société suisse de géomatique et de gestion du territoire, Ingénieurs Géomètres Suisses IGS, Professionnels Géomatique Suisse PGS, «Fachgruppe für Vermessung und Geoinformation Swiss Engineering FVG/STV» et Groupement professionnel des Ingénieurs en géomatique Swiss Engineering GIG/UTS ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de Technicien/ Technicienne en géomatique conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association Suisse d'examen professionnel en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite (SVBBK) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, direction d'approfondissement droit poursuites pour dettes / Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, direc- tion pour droit de la faillite conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 décembre 2006
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
9058
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Datum 12.12.2006
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10 140 148
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