10140144•Verwaltungsbehörden 12.12.2006 48 2006-3213
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal federal des brevets (LTFB)
Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l'utilisation de certaines désigna- tions professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d'assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l'offre de services.Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d'un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions.
Date limite: 30 mars 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: téléphone 031 322 54 82, fax 031 325 25 26, www.ige.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
12 décembre 2006
Chancellerie fédérale
9048
2006-3213
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
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2006
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49
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Datum 12.12.2006
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9048-9048
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10 140 144
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.