Verwaltungsbehörden 12.12.2006 06-3214 9047

Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie

Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Cette révision a pour but de doter l'instrumentaire visant à éliminer les entraves techniques au commerce d'un volet supplémentaire, le principe dit «Cassis de Dijon». Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE font également l'objet d'un examen dans le cadre de la révision de la LETC et font partie intégrante de la procédure de consultation sous forme d'un document intitulé «Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la Communauté européenne».

Date limite: 16 mars 2007

Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, secteur Mesures non tarifaires, Effingerstrasse 1, 3003 Berne, téléphone 031 324 07 60, fax 031 324 09 58, www.seco.admin.ch

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 décembre 2006

Chancellerie fédérale

2006-3214

9047

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

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Datum 12.12.2006

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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.