Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 juin 2008
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 16 novembre 2006 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2006-3166
9041
Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Singer Pierre, Bifangstrasse 16, 5430 Wettingen
Singer Yvonne, Weinbergstrasse 24, 8107 Buchs
Singer Brigitte, Bollstrasse 85, 5237 Mönthal
Brack Heinz, Bollstrasse 86, 5237 Monthal
Brack Karin, Bollstrasse 86, 5237 Monthal
Honegger Hanspeter, Tiergartenstrasse 2, 3400 Burgdorf
Lohri Patrick, Gimmerz 55, 3283 Kallnach
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» remplit les con- ditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, «Initiative sur le tabac», case postale 323, 5430 Wettingen 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 12 décembre 2006.
28 novembre 2006 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)»
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit:
Art. 131, al. 4 (nouveau)
4 Le taux de l'impôt sur le tabac brut et le tabac manufacturé ne dépasse pas 20 % de leur prix de détail. Le produit net de l'impôt est affecté à des mesures de prévention du tabagisme.
4 RS 101
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Initiative populaire fédérale
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.12.2006
Date
Data
Seite
9041-9044
Page
Pagina
Ref. No
10 140 140
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.