Projet
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20062, arrête:
Art. 1
1 La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)4 est modifiée comme suit:
Art. 108, al. 2, let. c Abrogé
Titre précédant l'art. 108a Chapitre 7a: Titres intermédiés (nouveau)
Art. 108a
I. Notion
On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d'un inter- médiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.
Art. 108b
II. Compétence 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés.
1 RS 101
2 FF 2006 8817 3 RS ...; RO ... (FF 2006 8939)
4 RS 291
2006-1950
8937
Approbation et mise en œuvre de la Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. AF
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés découlant de l'exploitation de cet établissement.
Art. 108c
III. Droit applicable Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire5.
Art. 108d
IV. Décisions étrangères
Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:
a. lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur; ou
b. lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat de l'établissement du défendeur et que la prétention résulte de l'exploitation de cet établissement.
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 et 141a, al. 2, Cst pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'art. 2.
5 RS ...; RO ... (FF 2006 8939)
8938
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Arrêté federal portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (Projet)
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Foglio federale
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2006
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1
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Heft
48
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Datum
05.12.2006
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Seite
8937-8938
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Ref. No
10 140 127
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