10140113•Verwaltungsbehörden 28.11.2006 2006-3008 8801
Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons entre eux
Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
Par courrier du 7 septembre 2006, la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), porté à la connaissance de la Confédération le Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin).
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du:
Conférence latine des Chefs des départements de justice et police (CLDJP) Secrétariat de la CLDJP
Av. Beauregard 13 CP 169 1703 Fribourg
Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77, courriel: cldjp@fr.ch
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouver- nement et de l'administration (RS 172.010.1).
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.
28 novembre 2006
Chancellerie fédérale
2006-3008
8801
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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
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2006
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1 1
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Heft
47
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Datum 28.11.2006
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8801-8801
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10 140 113
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.