10140111•Verwaltungsbehörden 28.11.2006 2006-2515 8795
Loi fédérale sur les droits politiques
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 20061,
vu l'avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062,
arrête:
I
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit:
Art. 10a Information des électeurs
1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière complète sur les objets soumis à votation fédérale. Il défend la position de l'Assemblée fédérale.
2 Il les informe au fur et à mesure en respectant les principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Souve- raineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Minorité 1 (Amstutz, Fehr Hans, Hutter Jasmin, Joder, Pfister Gerhard, Schibli, Weyeneth)
Ne pas entrer en matière sur le projet d'acte
Minorité 2 (Weyeneth, Amstutz, Hutter Jasmin, Müri, Perrin, Schibli)
Le projet est renvoyé à la commission. L'art. 10a LDP sera reformulé afin de dé- crire exactement l'obligation d'information du Conseil fédéral et de déterminer avec précision ses limites par rapport à la pratique actuelle.
1 FF 2006 8779
2 FF 2006 8797
3 RS 161.1
2006-2515
8795
Droits politiques. LF
RO 2006
8796
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les droits politiques. (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.11.2006
Date
Data
Seite
8795-8796
Page
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Ref. No
10 140 111
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.