10140107•Verwaltungsbehörden 28.11.2006 06-1866 8677
Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20062, arrête:
Art. 1
1 Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 11 novembre 2005 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2006 8651
2006-1866
8677
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique. AF
8678
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Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
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Seite
8677-8678
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Ref. No
10 140 107
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