10140097•Verwaltungsbehörden 21.11.2006 36 2006-2917
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 27 octobre 2006
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé- ment à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Actaris, Chasseneuil du Poitou (F)
Requérant: Actaris SA, Aïre-Le Lignon (CH)
EC2
Compteur statique d'énergie active et réactive à branchement direct et sur transformateur de mesure.
571
Type: ACE5000 Type530
27 octobre 2006
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Wolfgang Schwitz
8636
2006-2917
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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8636-8636
Page
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Ref. No
10 140 097
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.