10140088•Verwaltungsbehörden 21.11.2006 06-2069 8503
Projet
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques»
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques» déposée le 18 novembre 20052,
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20063,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 18 novembre 2005 «pour des naturalisations démocra- tiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 4 (nouveau)
4 Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l'organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l'octroi du droit de cité communal sont définitives.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
1 RS 101
2 FF 2004 2261 3 FF 2006 8481
2006-2069
8503
Initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques». AF
8504
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques» (Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
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Band
1
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.11.2006
Date
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Seite
8503-8504
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Ref. No
10 140 088
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