10140083•Verwaltungsbehörden 14.11.2006 76 2006-2808
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant la construction de places de parc pour véhicules civils, place d'armes de Bure
du 1er novembre 2006
Se basant sur la demande de armasuisse Immobilier du 15 février 2006, le Départe- ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction de places de parc pour véhicules civils à la place d'armes de Bure (JU) sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l'adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).
14 novembre 2006
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1
LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10).
8476
2006-2808
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Datum 14.11.2006
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10 140 083
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