Texte original
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Les Etats parties à la présente Convention,
profondément préoccupés par le nombre croissant de morts et de blessés causé, parmi les membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par des attaques délibérées;
ayant à l'esprit que les atteintes ou autres mauvais traitements contre des personnels qui agissent au nom des Nations Unies sont injustifiables et inacceptables, quels qu'en soient les auteurs;
reconnaissant que les opérations des Nations Unies sont menées dans l'intérêt col- lectif de la communauté internationale et conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies;
conscients de l'importante contribution que le personnel des Nations Unies et le personnel associé apportent aux efforts des Nations Unies dans les domaines de la diplomatie préventive, du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix et des opérations humanitaires et autres;
conscients des arrangements existants qui visent à assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, notamment des mesures prises à cet égard par les organes principaux de l'Organisation des Nations Unies;
reconnaissant toutefois que les mesures actuellement en vigueur pour la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont insuffisantes;
conscients que l'efficacité et la sécurité des opérations des Nations Unies se trouvent renforcées lorsque lesdites opérations sont menées avec le consentement et la coopé- ration de l'Etat hôte;
demandant à tous les Etats où du personnel des Nations Unies et du personnel asso- cié sont déployés et à tous les autres sur lesquels ces personnels doivent pouvoir compter d'apporter un appui sans réserve en vue de faciliter la conduite des opé- rations des Nations Unies et d'assurer l'accomplissement de leur mandat;
convaincus de la nécessité d'adopter d'urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention des atteintes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé, ainsi que pour le châtiment des auteurs de telles atteintes,
sont convenus de ce qui suit:
2006-2190
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Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention
Art. 1 Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a) «Personnel des Nations Unies» s'entend:
i) Des personnes engagées ou déployées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en tant que membres des éléments militaire, de police ou civil d'une opération des Nations Unies;
ii) Des autres fonctionnaires et experts en mission de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées ou de l'Agence inter- nationale de l'énergie atomique qui sont présents à titre officiel dans la zone où une opération des Nations Unies est menée;
b) «Personnel associé» s'entend:
i) Des personnes affectées par un gouvernement ou par une organisation intergouvernementale avec l'accord de l'organe compétent de l'Orga- nisation des Nations Unies;
ii) Des personnes engagées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, par une institution spécialisée ou par l'Agence interna- tionale de l'énergie atomique; et
iii) Des personnes déployées par une organisation ou une institution non gouvernementale humanitaire en vertu d'un accord avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, avec une institution spé- cialisée ou avec l'Agence internationale de l'énergie atomique,
pour mener des activités à l'appui de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies;
c) «Opération des Nations Unies» s'entend d'une opération établie par l'organe compétent de l'Organisation des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies et menée sous l'autorité et le contrôle des Nations Unies:
i) Lorsque l'opération vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité internationales; ou
ii) Lorsque le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale a déclaré aux fins de la présente Convention qu'il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l'opération;
d) «Etat hôte» s'entend d'un Etat sur le territoire duquel une opération des Nations Unies est menée;
e) «Etat de transit» s'entend d'un Etat, autre que l'Etat hôte, sur le territoire duquel du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou leur matériel se trouvent en transit ou sont temporairement présents dans le cadre d'une opération des Nations Unies.
Art. 2 Champ d'application
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Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention
Art. 3 Identification
Les éléments militaire et de police d'une opération des Nations Unies et leurs véhicules, navires et aéronefs portent une marque distinctive d'identification. Le reste du personnel et les autres véhicules, navires et aéronefs utilisés dans le cadre de l'opération des Nations Unies portent une identification appropriée à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Chaque membre du personnel des Nations Unies et du personnel associé porte sur lui des documents d'identification appropriés.
Art. 4 Accords sur le statut de l'opération
L'Etat hôte et l'Organisation concluent dès que possible un accord sur le statut de l'opération et de l'ensemble du personnel engagé dans celle-ci, comprenant notam- ment des dispositions sur les privilèges et immunités des éléments militaire et de police de l'opération.
Art. 5 Transit
L'Etat de transit facilite le libre transit du personnel des Nations Unies et du person- nel associé et de leur matériel à destination et en provenance de l'Etat hôte.
Art. 6 Respect des lois et règlements
a) Respectent les lois et règlements de l'Etat hôte et de l'Etat de transit; et
b) S'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.
Art. 7 Obligation d'assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
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Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Les Etats parties prennent notamment toutes mesures appropriées pour protéger le personnel des Nations Unies et le personnel associé qui sont déployés sur leur territoire des infractions visées à l'art. 9.
Chaque Etat partie coopère avec l'Organisation des Nations Unies et les autres Etats parties, le cas échéant, en vue de l'application de la présente Convention, en particulier dans tous les cas où l'Etat hôte n'est pas lui-même en mesure de prendre les mesures requises.
Art. 8 Obligation de relâcher ou de rendre à l'Organisation le personnel des Nations Unies et le personnel associé capturé ou détenu
Sauf disposition contraire d'un éventuel accord sur le statut des forces, si des mem- bres du personnel des Nations Unies ou du personnel associé sont capturés ou déte- nus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et si leur identité a été établie, ils ne peuvent être soumis à un interrogatoire et ils doivent être promptement relâchés et rendus à l'Organisation des Nations Unies ou à une autre autorité appropriée. Dans l'intervalle, ils doivent être traités conformément aux normes universellement reconnues en matière de droits de l'homme ainsi qu'aux principes et à l'esprit des Conventions de Genève de 1949.
Art. 9 Infractions contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé
a) De commettre un meurtre ou un enlèvement ou de porter toute autre atteinte contre la personne ou la liberté d'un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;
b) De porter contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de transport d'un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé une atteinte accompagnée de violences de nature à mettre sa per- sonne ou sa liberté en danger;
c) De menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une personne physique ou morale à accomplir un acte quelconque ou à s'en abs- tenir;
d) De tenter de porter une telle atteinte; et
e) De participer en tant que complice à une telle atteinte ou à une tentative de commettre une telle atteinte, ou d'en organiser ou ordonner la perpétration,
est considéré par chaque Etat partie comme une infraction au regard de sa propre législation interne.
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Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention
Art. 10 Compétence
a) Lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
b) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité dudit Etat.
a) Lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habi- tuelle dans ledit Etat; ou
b) Lorsque la victime est un ressortissant dudit Etat; ou
c) Lorsqu'elle est commise dans le but de contraindre ledit Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.
Tout Etat partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 le notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Si ledit Etat partie renonce ultérieurement à cette compétence, il le notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'art. 9 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas conformément à l'art. 15 vers l'un des Etats qui ont établi leur compétence conformément au para- graphe 1 ou 2.
La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.
Art. 11 Prévention des infractions contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé
Les Etats parties coopèrent à la prévention des infractions visées à l'art. 9, notam- ment:
a) En prenant toutes les mesures possibles pour empêcher que ne se préparent sur leurs territoires respectifs de telles infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leurs territoires; et
b) En échangeant des renseignements conformément à leur législation national et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.
Art. 12 Echange de renseignements
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Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention
l'entremise de ce dernier, à l'Etat ou aux Etats intéressés, tous les faits pertinents concernant l'infraction et tous les renseignements dont il dispose quant à l'identité de son auteur présumé.
Art. 13 Mesures visant à permettre l'engagement de poursuites ou l'extradition
S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures voulues en application de sa législation interne pour s'assurer de la présence de l'intéressé aux fins de poursuites ou d'extradition.
Les mesures prises en application du par. 1 sont notifiées, conformément à la législation interne et sans délai, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et, soit directement soit par l'entremise de ce dernier:
a) A l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise;
b) A l'Etat ou aux Etats dont l'auteur présumé de l'infraction est ressortissant ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;
c) A l'Etat ou aux Etats dont la victime est ressortissant; et
d) A tous les autres Etats intéressés.
Art. 14 Exercice de l'action pénale contre les auteurs présumés d'infractions L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard indu, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procé- dure conforme à sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément à la législation de cet Etat.
Art. 15 Extradition des auteurs présumés d'infractions
Si les infractions visées à l'art. 9 ne figurent pas en tant que cas d'extradition dans un traité d'extradition conclu entre les Etats parties, elles sont réputées y figurer à ce titre. Les Etats parties s'engagent à faire figurer ces infractions comme cas d'extra- dition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie auquel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il a la faculté de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne ces infractions.
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L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent ces infractions comme cas d'extradition entre eux conformément aux conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
Entre Etats parties, chacune de ces infractions est considérée aux fins d'extra- dition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des Etats parties qui ont établi leur compétence conformément au par. 1 ou 2 de l'art. 10.
Art. 16 Entraide en matière pénale
Les Etats parties s'accordent l'entraide la plus large possible à l'occasion de toutes poursuites pénales engagées contre les infractions visées à l'art. 9, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils dispo- sent et qui sont nécessaires aux fins des poursuites. La législation de l'Etat requis est applicable dans tous les cas.
Les dispositions du par. 1 n'affectent pas les obligations d'assistance mutuelle découlant de tout autre traité.
Art. 17 Traitement équitable
Toute personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites à raison de l'une des infractions visées à l'art. 9 doit bénéficier d'un traitement et d'un procès équi- tables et de la pleine protection de ses droits à tous les stades de l'enquête ou des poursuites.
L'auteur présumé de l'infraction est en droit:
a) De communiquer sans retard avec le représentant approprié le plus proche de l'Etat ou des Etats dont il est ressortissant ou qui sont autrement habilités à protéger ses droits ou, s'il est apatride, de l'Etat qui, sur demande de l'inté- ressé, est disposé à protéger ses droits; et
b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat ou de ces Etats.
Art. 18 Notification du résultat des poursuites
L'Etat partie dans lequel l'auteur présumé d'une infraction fait l'objet de poursuites en communique le résultat final au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui transmet ces renseignements aux autres Etats parties.
Art. 19 Diffusion
Les Etats parties s'engagent à diffuser la présente Convention aussi largement que possible et notamment à en inclure l'étude, ainsi que celle des dispositions perti- nentes du droit international humanitaire, dans leurs programmes d'instruction militaire.
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Art. 20 Clauses de sauvegarde
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte:
a) L'applicabilité du droit international humanitaire et des normes universelle- ment reconnues en matière de droits de l'homme consacrés dans des instru- ments internationaux en ce qui concerne la protection des opérations des Nations Unies ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites normes;
b) Les droits et obligations qu'ont les Etats, en conformité avec la Charte des Nations Unies, en ce qui concerne le consentement à l'entrée des personnes sur leur territoire;
c) L'obligation du personnel des Nations Unies et du personnel associé de se comporter d'une manière conforme au mandat d'une opération des Nations Unies;
d) Le droit qu'ont les Etats qui fournissent volontairement du personnel en vue d'une opération des Nations Unies de retirer ledit personnel en mettant fin à sa participation à l'opération; ou
e) Le droit à une indemnisation appropriée en cas de décès, d'invalidité, d'acci- dent ou de maladie de personnes affectées volontairement par un Etat à une opération des Nations Unies imputables à l'exercice de fonctions de main- tien de la paix.
Art. 21 Droit de légitime défense
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme res- treignant le droit de légitime défense.
Art. 22 Règlement des différends
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'une des parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties sont dans l'incapacité de s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'une d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la rati- fiera, l'acceptera, l'approuvera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'ensemble ou une partie des dispositions du par. 1. Les autres Etats parties ne seront pas liés par le par. 1 ou la partie pertinente de ce paragraphe envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
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Art. 23 Réunions d'examen
A la demande d'un ou de plusieurs Etats parties, et avec l'approbation de la majorité des Etats parties, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies con- voque une réunion des Etats parties en vue d'examiner la mise en oeuvre de la Con- vention ainsi que les problèmes rencontrés dans son application.
Art. 24 Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats jusqu'au 31 décembre 1995, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Art. 25 Ratification, acceptation ou approbation
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 26 Adhésion
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de 22 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou y adhérant après le dépôt du 22e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. 28 Dénonciation
Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.
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Art. 29 Textes faisant foi
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les Etats.
Fait à New York, le 9 décembre 1994.
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Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Les Etats Parties au présent Protocole,
rappelant les termes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994;
profondément préoccupés par les attaques répétées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé;
conscients que vu les risques particuliers auxquels est exposé le personnel parti- cipant à des opérations des Nations Unies menées aux fins d'apporter une aide humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la conso- lidation de la paix et d'apporter une aide humanitaire d'urgence, il convient d'élargir la portée de la protection juridique que prévoit la Convention pour ce personnel;
convaincus de la nécessité de disposer d'un régime efficace permettant de traduire en justice les auteurs d'attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé participant à des opérations des Nations Unies,
sont convenus de ce qui suit:
Art. I Relation entre le présent Protocole et la Convention
Le présent Protocole complète la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 (ci-après dénommée «la Convention»), et, entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme un instrument unique.
Art. II Application de la Convention aux opérations des Nations Unies
a) D'apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou
b) D'apporter une aide humanitaire d'urgence.
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Art. III Obligation des Etats Parties en ce qui concerne l'application de l'art. 8 de la Convention
L'obligation des Etats Parties au présent Protocole en ce qui concerne l'application de l'art. 8 de la Convention aux opérations des Nations Unies définies à l'art. II du présent Protocole est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l'exercice de leur juridiction nationale à l'égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques inter- nationales.
Art. IV Signature
Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l'Orga- nisation des Nations Unies pendant la période de douze mois allant du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.
Art. V Consentement à être lié
Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Après le 16 janvier 2007, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat non signataire. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Tout Etat non partie à la Convention peut ratifier, accepter ou approuver le pré- sent Protocole ou y adhérer à condition de ratifier, d'accepter ou d'approuver en même temps la Convention, ou d'y adhérer, conformément aux art. 25 et 26 de celle-ci.
Art. VI Entrée en vigueur
Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de vingt-deux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou y adhé- rant après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour sui- vant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
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Art. VII Dénonciation
Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.
Art. VIII Textes faisant foi
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les Etats.
Fait à New York, le 8 décembre 2005.
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Datum 14.11.2006
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