10140078•Verwaltungsbehörden 14.11.2006 06-2191 8453
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005
du ..
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, arrête:
Art. 1
1 La Convention des Nations Unies du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et son Protocole facultatif du 8 décembre 2005 sont approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention et à ratifier le Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2006 8431
2006-2191
8453
Convention des Nations Unies du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et Protocole facultatif du 8 décembre 2005. AF
8454
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Arrêté fédéral
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Jahr
2006
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Band
1
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Heft
45
Cahier
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Datum 14.11.2006
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Seite
8453-8454
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Ref. No
10 140 078
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.