10140069•Verwaltungsbehörden 07.11.2006 06-2767 8421
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 0.9
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 octobre 2006:
En admission de la requête du 22 décembre 2005, l'appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 sont autorisées sous réserve d'autres disposi- tions legales et d'autres obligations.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 37 700 francs sont mis à la charge de Monsieur Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 7700 francs (après déduction de l'avance de 30 000 fr. en faveur de la CFMJ) doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
7 novembre 2006
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2006-2767
8421
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 0.9
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.11.2006
Date
Data
Seite
8421-8421
Page
Pagina
Ref. No
10 140 069
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.