10140066•Verwaltungsbehörden 07.11.2006 05-2843 8415
Arrêté fédéral
sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement
Modification du 15 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit:
Art. 2a
Un crédit-cadre de 22 millions de francs est accordé jusqu'au 31 décembre 2008 pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d'institutions et de projets qui accroissent le potentiel de développement d'entreprises et favorisent l'investissement et l'innovation dans les zones économiques en redéploiement.
II
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 mars 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 15 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 FF 2006 223 2 FF 1996 III 38
2005-2843
8415
Cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement. AF
8416
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Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement
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Datum 07.11.2006
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10 140 066
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